Conditions générales de vente

1. Objet

Par le Contrat, le Prestataire s’engage à réaliser les prestations d’expertise qui lui sont confiées par le Client, ci-après « les Prestations », dans les conditions et limites qui y sont définies.

La nature et l’étendue des Prestations confiées par le Client au Prestataire ainsi que la nature des livrables sont décrites dans le contrat.

Le Contrat est un contrat de louage d’ouvrage soumis au droit commun. Il est exclusif de toute notion de mise à disposition de personnel entrant dans le cadre du travail temporaire.

2. Documents contractuels

Le Contrat est composé de Conditions Générales et du contrat qui peux comporter des Conditions Particulières. En cas de contradiction entre ces documents, les Conditions Générales prévalent.

Le Contrat exprime l’intégralité des obligations des Parties. Toute modification du Contrat doit faire l’objet d’un avenant signé par un représentant dûment habilité par chacune des Parties.

Il est expressément convenu entre les Parties que les conditions générales d’achat du Client ne sont pas applicables.

3. Obligations générales des parties

3.1. Obligations du Prestataire

Pour l’exécution des Prestations, le Prestataire s’engage à :

faire toute diligence pour mettre en œuvre son savoir-faire dans la réalisation des Prestations,
affecter à la réalisation des Prestations, les compétences définies au Contrat,
désigner un correspondant qui sera l’interlocuteur du Client, ce dernier devra être remplacé dans les plus brefs délais en cas de défaillance,
utiliser les informations qui lui sont communiquées par le Client uniquement dans le cadre des Prestations.

3.2. Obligations du Client

Dans le cadre de l’exécution des Prestations, le Client s’engage à :

définir ses besoins et établir sous sa responsabilité, les spécifications servant de base aux Prestations confiées au Prestataire,
collaborer de manière active et régulière avec le Prestataire pour permettre la réalisation des Prestations,
mettre à disposition du Prestataire, dans les délais convenus, tous les moyens matériels et logiciels nécessaires à la réalisation des Prestations,
désigner un correspondant investi du pouvoir de décision pour la réalisation des Prestations qui assure notamment l’organisation pratique des Prestations et leur suivi, les liaisons opérationnelles nécessitées par les Prestations à effectuer ainsi que la mise à disposition du Prestataire de toutes les informations et documentations relatives au Client et nécessaires à l’exécution des Prestations,
remplacer, dans les plus brefs délais, le correspondant en cas de défaillance,
communiquer dès qu’il en a connaissance tous les éléments nouveaux capables d’influencer la réalisation des Prestations,
se prémunir contre les dommages dont peuvent faire l’objet les fichiers, données et tout autre document qu’il confie au Prestataire,
payer le prix convenu pour la réalisation des Prestations selon les délais et modalités fixés au Contrat.

4. Conditions d'exécution

4.1. Lieu d’exécution

Le lieu d’exécution des Prestations est précisé dans l'offre.

Toute modification du lieu d’exécution doit obligatoirement faire l’objet d’un accord écrit entre les Parties et pourra avoir une incidence sur les conditions initialement convenues, notamment financières.

Lorsque l’exécution des Prestations s’effectue dans les locaux du Client, le personnel du Prestataire est soumis aux règles d’hygiène et de sécurité du règlement intérieur du Client.

Ce document doit être préalablement remis par le Client au Prestataire.

4.2. Modalités d’intervention

En cas de nécessité relative à la Prestation et à la demande du Client, le Prestataire pourra réaliser les Prestations en dehors des heures normales de travail, sous réserve de délais compatibles avec les obligations légales et réglementaires.

Les modalités d’exécution de celles-ci devront être préalablement définies par les Parties. Elles seront facturées en sus, sur la base du tarif majoré défini dans le contrat.

Le Client se réserve le droit de modifier le planning d’intervention en fonction de son organisation interne.

4.3. Encadrement

En sa qualité d’employeur, le Prestataire assure l’encadrement, le contrôle exclusif et la gestion administrative et sociale de ses collaborateurs. À ce titre, le Prestataire fixe les absences de ses collaborateurs pour congé, formation ou tout autre motif imposé par la législation sociale.

Les collaborateurs affectés à l’exécution des Prestations les exécutent sous l’autorité hiérarchique et disciplinaire du Prestataire en vertu du lien de subordination qui les lie.

Le Client transmet au correspondant désigné par le Prestataire toute réclamation éventuelle concernant l’exécution des Prestations.

5. Durée prévue des prestations

Le Contrat prend effet à sa date de signature par les Parties.

La durée des Prestations est indiquée dans le contrat, étant précisé qu’il s’agit d’une durée prévisionnelle ne constituant pas un engagement de la part du Prestataire.

La durée du Contrat pourra être prorogée par voie d’avenant signé entre les Parties.

6. Prix et conditions de facturation et de paiement

6.1. Prix

Les prix sont définis dans le contrat. La procédure de révision des prix est fixée dans le contrat.

L’éventuelle estimation des compétences, moyens et biens à affecter à la réalisation des Prestations n’est faite qu’à titre purement indicatif et ne saurait constituer un engagement de la part du Prestataire ni être assimilée en aucune façon à un engagement forfaitaire.

Tous les prix visés dans le contrat s’entendent hors taxes.

Les taxes appliquées sont celles que prévoit la réglementation en cours. Au cas où celle-ci serait modifiée, la nouvelle réglementation serait mise en application à la date officielle de son entrée en vigueur.

6.2. Conditions de facturation

Les Prestations sont facturées au plus tard à la fin de chaque mois en fonction des Prestations réalisées par le Prestataire et des biens et services consommés.

Les factures comportent les mentions légales obligatoires. Les règles, mentions ou procédures internes de traitement des commandes et factures du Client ne sont pas opposables au Prestataire, le Client ne pouvant s’en prévaloir pour différer le paiement d’une facture.

Les frais de déplacement et de séjour occasionnés par l’exécution des Prestations sont facturés au Client selon la politique Achat du Client.

6.3. Conditions de paiement

Chaque facture est payable dans un délai de trente jours à compter de sa date d’émission.

En cas de désaccord sur une partie d'une facture, le Client en informe le Prestataire dans les plus brefs délais et paie la partie non contestée dans le délai convenu.

Tout paiement par compensation est exclu.

Passée la date d'échéance, tout paiement différé entraîne l'application d'une pénalité de 3 fois le taux d'intérêt légal (Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie) ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (articles L 441-6 et D 441-5 du Code de commerce).

De plus, en cas de défaut de paiement, le Prestataire pourra suspendre l’exécution des Prestations quinze jours après mise en demeure restée infructueuse et ce jusqu’à paiement intégral des sommes dues.

7. Propriété intellectuelle

Le Client déclare s’être assuré de disposer de tous les droits de propriété industrielle ou intellectuelle nécessaires à l’exécution des Prestations ou relatifs aux éléments qu’il pourrait être amené à mettre à la disposition du Prestataire dans ce cadre.

A défaut, le Client prendra à sa charge toutes les conséquences pouvant en découler et garantira le Prestataire contre tout recours.

En contrepartie du paiement effectif et intégral du prix convenu pour les Prestations, le Prestataire cède au Client, avec l’ensemble des garanties de droit et de fait, les droits patrimoniaux d’auteurs relatifs aux résultats des Prestations.

A ce titre, le Prestataire cède au Client, pour ses besoins propres, les droits d’exploitation, à savoir les droits de représentation, d’adaptation, de traduction, d’arrangement et de reproduction desdits résultats.

Le prix de ladite cession est inclus dans le prix des Prestations.

Cette cession est consentie sans limitation du nombre de reproduction ou de représentation, pour tous modes d’exploitation et sur tous supports actuels ou futurs, notamment papiers, magnétiques, informatiques, multimédia et réseaux y compris internet et diffusion directe ou par satellite et pour tous pays et toutes langues.

Le Prestataire reste propriétaire des méthodes, outils, logiciels (à l’exception des corrections et évolutions) et savoir-faire qu’il a utilisés ou réalisés dans le cadre de l’exécution des Prestations. En particulier, le Prestataire reste propriétaire du savoir-faire spécifiquement acquis à l’occasion de l’exécution du Contrat. Lorsque les Parties s’échangent leurs méthodes et savoir-faire, celles-ci s’engagent à les considérer comme des informations confidentielles et à ne les utiliser que pour les besoins de l’exécution du Contrat.

8. Responsabilité

Les Parties reconnaissent que les stipulations de la présente clause sont déterminantes dans leur volonté de conclure le Contrat et que le prix convenu reflète la répartition du risque entre les Parties et la limitation de responsabilité en résultant.

Les Parties conviennent expressément que la responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée ayant causé directement un dommage au Client. Le montant total des dommages et intérêts que le Prestataire pourrait être amené à verser au Client, toutes causes confondues, est limité au prix hors taxes du Contrat.

Les préjudices indirects subis par le Client sont exclus de toute demande d’indemnisation.

Les préjudices suivants ne sont pas indemnisables : les préjudices liés à la perte de données, la perte de chiffre d'affaires et de bénéfices, l’atteinte à l’image, ou toute prétention formulée par un tiers quel qu’il soit à l’encontre du Client.

Les limitations mentionnées ci-dessus ne s’appliquent pas en cas de faute dolosive, de faute lourde, ou de dommage corporel.

De convention expresse, les Parties conviennent que la présente clause survivra en cas de résolution judiciaire.

9. Références

Le Client autorise le Prestataire à faire mention de son nom sur une liste de références qu’il peut diffuser notamment auprès de ses clients et prospects.

10. Données personnelles

Le Client reconnait que les Prestations objet du présent Contrat ne comportent aucun traitement de données personnelles par le Prestataire. Par conséquent, ce dernier ne saurait être considéré en aucun cas comme un sous-traitant au sens du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, applicable à compter du 25 mai 2018, (ci-après « le RGPD ») ; le Prestataire n’a donc à ce titre aucune obligation à l’égard du Client.

Le Client s’engage à anticiper et notifier toute évolution/modification des Prestations impliquant une telle sous-traitance de manière à permettre aux Parties de conclure un avenant pour prendre en compte le RGPD.

11. Confidentialité

Chaque Partie s’engage à mettre en œuvre les moyens appropriés pour garder le secret le plus absolu sur les informations et documents désignés par écrit comme confidentiels par l’autre Partie et auxquels elle a accès à l’occasion de l’exécution des Prestations objet du Contrat. Le Contrat est considéré comme étant confidentiel.

Cette obligation de confidentialité restera en vigueur pendant la durée du Contrat et se poursuivra pendant une période de trois ans après l’expiration ou la résiliation du Contrat, à l’exception des cas où la divulgation serait rendue obligatoire par la loi ou une décision juridictionnelle, ou si cette divulgation était nécessaire pour permettre la mise en œuvre ou prouver l’existence de droits et obligations, objet du Contrat.

Ne sont considérées comme confidentielles au sens du présent article, les informations qui :

étaient déjà publiques au moment de leur divulgation ou ont été rendues publiques après leur divulgation sans qu’il y ait eu contravention au Contrat,
étaient connues de l’une des Parties, sans obligation de confidentialité, à la date de signature du Contrat, à charge pour cette Partie d’en apporter la preuve,
sont communiquées à l’une des Parties ou à son personnel par des tiers les ayant obtenues par des moyens légitimes.

Si nécessaire, les Parties sont autorisées à communiquer sous la plus stricte confidentialité le Contrat et les documents y afférents à leurs commissaires aux comptes, assureurs et aux organismes fiscaux et sociaux en cas de contrôle.

12. Assurance

Chacune des Parties certifie qu’elle est titulaire d’une police d’assurance en cours de validité couvrant sa responsabilité civile et les dommages subis par les biens qui lui appartiennent.

13. Force majeure / Cause extérieure

Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable vis-à-vis de l’autre si l’exécution du Contrat est retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure ou de causes extérieures.

La Force Majeure s’entend telle que définie par la jurisprudence des tribunaux français.

La Cause Extérieure est constituée de tout événement extérieur à la Partie affectée, qui la place dans l’impossibilité totale d’exécuter tout ou partie de ses obligations au titre du Contrat dans le respect des conditions convenues.

A ce titre, les Parties conviennent que les conflits sociaux, le mauvais fonctionnement ou l’interruption du réseau électrique ou la défaillance des opérateurs de télécommunications seront considérées comme des Causes Extérieures au sens du présent article.

La Partie affectée par un cas de Force Majeure ou une Cause Extérieure en informe immédiatement l’autre Partie par le moyen qu’elle juge approprié, confirmé par lettre recommandée avec accusé de réception en justifiant des circonstances exceptionnelles qui rendent impossible l’exécution de ses obligations contractuelles et en produisant toutes justifications utiles.

En toute hypothèse, la Partie affectée par le cas de Force Majeure ou la Cause Extérieure devra faire ses meilleurs efforts pour en limiter la durée et les conséquences.

Dans le cas où la Force Majeure ou la Cause Extérieure se prolongeraient plus de trois mois, l’une ou l’autre des Parties pourrait résilier le Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, sauf accord exprès contraire entre les Parties.

14. Résiliation

En cas de manquement grave par l’une des Parties à l’une de ses obligations, l’autre Partie peut résilier le Contrat de plein droit, trente jours après mise en demeure, par lettre recommandée avec avis de réception restée sans effet.

En cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire d’une des Parties, le Contrat est soumis aux procédures précisées par les articles L 622-13 et suivants du Code de Commerce.

Dans tous les cas, le Client s’engage à régler au Prestataire les sommes correspondant aux Prestations effectuées jusqu’à la date de cessation du Contrat.

15. Non sollicitation du personnel

Pendant la durée du Contrat et pendant les douze (12) mois suivant son expiration, le fait pour l’une ou l’autre des Parties de solliciter ou faire travailler, directement ou indirectement, sans l’accord préalable de l’autre Partie, tout collaborateur de cette dernière participant, devant participer et/ou ayant participé à l’exécution des Prestations, donnera lieu au paiement sans délai, par la Partie en cause, d’une indemnité forfaitaire égale aux douze (12) derniers mois de rémunération brute du collaborateur concerné, et ce même si la sollicitation initiale est formulée par ledit collaborateur.

16. Sous-traitance

Le Prestataire pourra sous-traiter l’exécution d’une partie de ses obligations à un ou plusieurs sous-traitants de son choix. En tout état de cause, le Prestataire demeure responsable vis-à-vis du Client de l’exécution de l’ensemble de ses obligations contractuelles et du respect de ses dernières par ses sous-traitants.

17. Renonciation et prescription

Le fait par l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre Partie à l’une quelconque de ses obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

De convention expresse, les Parties conviennent que le délai de prescription des actions en justice est ramené à trois ans.

18. Non validité partielle

Si l’une quelconque des stipulations du Contrat ou une partie d’entre elles, est nulle au regard d’une règle de droit ou d’une loi en vigueur, elle sera réputée non écrite, mais n’entraînera pas la nullité du Contrat ni celle de la clause partiellement concernée.

19. Titres

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

20. Cession

Le Contrat ne peut faire l’objet d’une cession totale ou partielle de la part de l’une des Parties sans accord préalable écrit de l’autre Partie. Toutefois, le Prestataire se réserve la possibilité de céder le Contrat à l’une des sociétés de son groupe qu’il contrôle ou qui le contrôle.

21. Procédure de conciliation

En cas de difficulté d’exécution du Contrat et préalablement à la saisine de la juridiction compétente, la Partie la plus diligente adressera à l’autre Partie une lettre recommandée avec avis de réception décrivant le différend né entre les Parties (ci-après le « Différend ») et demandant la mise en place d’une procédure de conciliation dont le déroulement sera le suivant :

dans les dix jours de la réception de cette lettre, les représentants de chacune des Parties au niveau direction générale devront se rencontrer afin de trouver une issue amiable au Différend,
la procédure de conciliation ne pourra excéder soixante jours à compter de la réception de la lettre recommandée avec avis de réception décrivant le Différend, sauf accord exprès des Parties pour proroger ce délai,
toutes les informations échangées au cours de cette procédure de conciliation pour les besoins de la conciliation seront considérées comme confidentielles au sens de l’article « Confidentialité », et ce, même si elles ne portent pas de mention de confidentialité, les Parties pourront se faire assister de leur conseil, si elles le souhaitent, au cours des réunions de conciliation sous réserve d’en avertir l’autre Partie préalablement,
les décisions prises lors de cette procédure de conciliation ont valeur contractuelle, dès lors qu’un avenant ou un protocole transactionnel est signé par les représentants habilités des deux Parties.

Toutefois, les Parties sont convenues qu’elles ne sont pas tenues d’appliquer la procédure de conciliation avant la mise en œuvre d’une procédure d’urgence ou conservatoire en référé ou par requête.

22. Loi applicable et attribution de compétence

Le Contrat est régi par le droit français.

En cas de litige ou de contestation résultant de l'exécution du présent contrat, si aucun accord à l'amiable n'est trouvé dans le cadre de la procédure de conciliation, la compétence exclusive reviendra au Tribunal de Commerce de Paris. Ceci s'applique même en présence de plusieurs défendeurs ou d'un appel en garantie. Il en est de même pour les procédures d'urgence, conservatoires, en référé ou par requête.